Comment être éligible au dispositif ?
Acquérir un bien neuf ou en VEFA (Vendu en L’Etat futur d’Achèvement) ou qui est achevé depuis au moins quinze ans, qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation.
Il doit être loué meubler et dédié et à usage d’habitation au sein d’une résidence de services
Vous devez être en statut LMNP (Loueur meublé non professionnel)
Vous êtes obligé de confier la gestion du bien, par bail commercial de 9 ans, à la société en charge de la résidence de services (Résidences étudiantes, Résidences séniors, EHPAD)
Vous ne pouvez pas louer à vos ascendants ou descendants.
Pour récupérer la TVA, la résidence doit proposer au moins 3 de ces services : petit-déjeuner, réception, linge de maison, entretien.
Conditions particulières
- Vous n’avez aucun droit de regard sur les locataires.
- Vous ne pouvez pas utiliser le logement pour vous ou pour un membre de votre famille
- Le logement ne peut pas être mis à disposition à titre précaire ou à titre gratuit
- Vous ne pouvez pas récupérer le bien pour une résidence principale ou secondaire avant 9ans.
- Vous ne pouvez pas investir en SCPI (Société civile de placement immobilier)
- L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2021 ne doit pas être exercée à titre professionnel.
- Vos recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000€/an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
La loi en quelques chiffres
Les investissements sont limités à 300 000 € HT par foyer fiscal. Le propriétaire peut déduire de sa base de revenus locatifs : Les intérêts et l’assurance emprunteur du prêt immobilier, les assurances d’habitations, les frais de gestion, les travaux de rénovation et l’amortissement des meubles et immeubles sur la part dépassant 300 000€ HT.
Avantages du dispositif
- 11% de réduction d'impôt sur 9 ans
- 20% de récupération du montant HT de la TVA
- 100% des loyers garantis sur 9 ans
- Pas de gestion du bien
- Bonne rentabilité et revenus locatifs certains
Les grands principes
- Pas de plafond de loyers
- Pas de plafond de ressources pour les locataires.
- Imposition au Régime des BIC (Bénéfice industriels et commerciaux), avec abattement de 50% sur les revenus locatifs.
- Engagement de location de 9 ans (bail commercial)