Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer destiné à la location.
Ce dispositif vous permet d’investir sans apport et de louer à vos ascendants / descendants
Comment être éligible ?
La loi Denormandie s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des 245 villes éligibles faisant l’objet de travaux de rénovation.
Aujourd’hui, les promoteurs lancent des programmes éligibles au dispositif Denormandie sans à se soucier pour les acquéreurs des travaux à réaliser sur le logement.
Pour bénéficier du dispositif, vous devez acquérir un bien entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et respecter certaines conditions :
- Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération dans la limite de 300 000€
- Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30% soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude, changement de chaudière, isolation des murs.
- Les travaux de rénovation doivent être réalisé par une entreprise certifié RGE (Reconnu garant de l’Environnement)
- Le logement doit être destiné à la location pour une durée de 6ans, 9ans ou 12 ans.
- Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat.
Avantage fiscal
| Durée de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| Réduction d’impôt | 12% | 18% | 21% |
Avec ce dispositif, le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, et intérêts d’emprunt.
Conditions de ressources du locataire
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| + 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| + 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| + 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| + 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
Loyer en €/m²
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 17,55 € / m2 | 13,04 € / m2 | 10,51 € / m2 | 9,13 € / m2 |
Par arrêtés préfectoraux certains plafonds de loyers peuvent être modifiés