Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur le montant des travaux d’un bien à restaurer destiné à la location.

Ce dispositif vous permet d’investir sans apport et de louer à vos ascendants / descendants

Comment être éligible ?

La loi Denormandie s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des 245 villes éligibles faisant l’objet de travaux de rénovation.

Aujourd’hui, les promoteurs lancent des programmes éligibles au dispositif Denormandie sans à se soucier pour les acquéreurs des travaux à réaliser sur le logement.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez acquérir un bien entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et respecter certaines conditions :

Avantage fiscal

Durée de location6 ans9 ans12 ans
Réduction d’impôt 12% 18% 21%

Avec ce dispositif, le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, et intérêts d’emprunt.

Conditions de ressources du locataire

Bail conclu ou renouvelé en 2021 – Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
+ 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
+ 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
+ 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
+ 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Loyer en €/m²

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
17,55 € / m2 13,04 € / m2 10,51 € / m2 9,13 € / m2

Par arrêtés préfectoraux certains plafonds de loyers peuvent être modifiés